Sous-section 3 : Dispositions communes.

Code de la santé publique · articles D4221-13-9 à R4221-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D4221-13-9Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
  2. Art. R4221-14I.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :