Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle

Code de la santé publique · articles R4221-15-4 à R4221-15-6 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R4221-15-4I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou le…
  2. Art. R4221-15-5Le pharmacien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension totale ou partielle du droit d'exercer ne peut reprendre son activité sans avoir justifié auprès du conseil régional ou central compétent…
  3. Art. R4221-15-6Les dispositions des articles R.