Sous-section 1 : Conseil central de la section A.

Code de la santé publique · articles D4233-20 à D4233-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D4233-20Pour l'application de l'article L.
  2. Art. D4233-21Le scrutin a lieu à bulletin secret au siège du conseil régional.