Section 1 : Action disciplinaire

Code de la santé publique · articles R4234-1 à R4234-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4234-1I.-L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
  2. Art. R4234-2Les décisions de sanction prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou…