Chapitre IV : Discipline

Code de la santé publique · articles R4234-1 à R4234-49 · 49 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 49 articles

  1. Section 1 : Action disciplinaire

    Art. R4234-1I.-L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
  2. Art. R4234-2Les décisions de sanction prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou…

  3. Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale

    Art. R4234-3I.-Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline de première instance et le président de la chambre de discipline nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction…
  4. Art. R4234-4I.-En application des dispositions de l'article L.
  5. Art. R4234-5I.-La chambre de discipline nationale peut se réunir, en application des dispositions de l'article L.
  6. Art. R4234-6Au siège de chaque chambre de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale, un ou plusieurs agents exercent les fonctions du greffe.
  7. Art. R4234-7Un même magistrat peut être désigné en qualité de titulaire ou de suppléant pour présider la chambre de discipline de plusieurs conseils.

  8. Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline › Sous-section 1 : Compétence des chambres de discipline de première instance

    Art. R4234-8La chambre de discipline compétente est celle du conseil régional ou central dans le ressort de laquelle le pharmacien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date de…
  9. Art. R4234-9Lorsque des chambres de discipline de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence respective, chacun des présidents…
  10. Art. R4234-10Lorsqu'une chambre de discipline est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre de discipline, son président transmet sans délai le dossier à…

  11. Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline › Sous-section 2 : Délais

    Art. R4234-11La chambre de discipline de première instance doit statuer dans un délai de six mois à compter de la date de réception par cette chambre du dossier complet de la plainte ou de la requête.

  12. Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline › Sous-section 3 : Plaintes, requête et pièces jointes

    Art. R4234-12Les plaintes mentionnées à l'article R.

  13. Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline › Sous-section 4 : Procédure

    Art. R4234-13Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R.
  14. Art. R4234-14Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.
  15. Art. R4234-15Le président du conseil central ou régional au tableau duquel le pharmacien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en…
  16. Art. R4234-16Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette…
  17. Art. R4234-17Les articles R.

  18. Section 4 : Instruction › Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur

    Art. R4234-18Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, accompagnée le cas échéant du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R.
  19. Art. R4234-19Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes…

  20. Section 4 : Instruction › Sous-section 2 : Expertise et enquête

    Art. R4234-20I.-Les articles R.

  21. Section 4 : Instruction › Sous-section 3 : Dispositions diverses

    Art. R4234-21Le décès du pharmacien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre de discipline de première instance que devant la chambre de discipline nationale.
  22. Art. R4234-22Les articles R.

  23. Section 5 : Jugement › Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation

    Art. R4234-23I.-Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la…

  24. Section 5 : Jugement › Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré

    Art. R4234-24Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre de discipline.
  25. Art. R4234-25Les affaires sont examinées en audience publique.
  26. Art. R4234-26Le président de la chambre de discipline dirige les débats.
  27. Art. R4234-27Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
  28. Art. R4234-28Les articles R.

  29. Section 5 : Jugement › Sous-section 3 : Décision

    Art. R4234-29I.-La décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application.
  30. Art. R4234-30Les décisions de la chambre de discipline prononçant une peine d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la…
  31. Art. R4234-31Les articles R.

  32. Section 5 : Jugement › Sous-section 4 : Notification de la décision

    Art. R4234-32La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre de discipline de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut…
  33. Art. R4234-33Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :
  34. Art. R4234-34Lorsque le pharmacien poursuivi exerce dans un établissement de santé ou médico-social ou dans le cadre d'une société d'exercice, le directeur général de l'agence régionale de santé communique les…
  35. Art. R4234-35I.-Si le pharmacien, objet des peines d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer prévues aux 4° et au 5° de l'article L.
  36. Art. R4234-36I.-Lorsque le pharmacien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre de…
  37. Art. R4234-37Les décisions de la chambre de discipline sont rendues publiques par affichage.
  38. Art. R4234-38Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.

  39. Section 5 : Jugement › Sous-section 5 : Frais et dépens

    Art. R4234-39I.-L'article R.

  40. Section 6 : Voies de recours

    Art. R4234-40Les règles de procédure définies aux sections 2 à 5 sont applicables devant la chambre de discipline nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.

  41. Section 6 : Voies de recours › Sous-section 1 : Appel

    Art. R4234-41Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
  42. Art. R4234-42L'appel peut être déposé ou adressé par tout moyen y compris dématérialisé donnant date certaine à sa réception au greffe de la chambre de discipline nationale.
  43. Art. R4234-43Les décisions de la chambre de discipline nationale et les ordonnances de son président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de la décision de première instance ainsi…

  44. Section 6 : Voies de recours › Sous-section 2 : Notification de la décision

    Art. R4234-44La décision de la chambre de discipline nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R.
  45. Art. R4234-45La notification de la décision de la chambre de discipline nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère…

  46. Section 6 : Voies de recours › Sous-section 3 : Opposition

    Art. R4234-46I.-Le pharmacien qui, mis en cause devant la chambre de discipline nationale, n'a pas produit de défense en forme régulière est admis à former opposition à la décision rendue par défaut.

  47. Section 6 : Voies de recours › Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle

    Art. R4234-47Les dispositions de l'article R.

  48. Section 6 : Voies de recours › Sous-section 5 : Recours en révision

    Art. R4234-48I.-La révision d'une décision définitive de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale portant interdiction temporaire avec ou sans sursis ou interdiction…

  49. Section 6 : Voies de recours › Sous-section 6 : Relèvement d'une décision de radiation ou d'interdiction définitive

    Art. R4234-49Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de relèvement d'une décision de radiation définitive du tableau ou d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie prévue à l'article L.