Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale

Code de la santé publique · articles R4234-3 à R4234-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R4234-3I.-Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline de première instance et le président de la chambre de discipline nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction…
  2. Art. R4234-4I.-En application des dispositions de l'article L.
  3. Art. R4234-5I.-La chambre de discipline nationale peut se réunir, en application des dispositions de l'article L.
  4. Art. R4234-6Au siège de chaque chambre de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale, un ou plusieurs agents exercent les fonctions du greffe.
  5. Art. R4234-7Un même magistrat peut être désigné en qualité de titulaire ou de suppléant pour présider la chambre de discipline de plusieurs conseils.