Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur

Code de la santé publique · articles R4234-18 à R4234-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4234-18Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, accompagnée le cas échéant du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R.
  2. Art. R4234-19Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes…