Section 4 : Instruction

Code de la santé publique · articles R4234-18 à R4234-22 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur

    Art. R4234-18Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, accompagnée le cas échéant du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R.
  2. Art. R4234-19Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes…

  3. Sous-section 2 : Expertise et enquête

    Art. R4234-20I.-Les articles R.

  4. Sous-section 3 : Dispositions diverses

    Art. R4234-21Le décès du pharmacien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre de discipline de première instance que devant la chambre de discipline nationale.
  5. Art. R4234-22Les articles R.