Sous-section 3 : Dispositions diverses

Code de la santé publique · articles R4234-21 à R4234-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4234-21Le décès du pharmacien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre de discipline de première instance que devant la chambre de discipline nationale.
  2. Art. R4234-22Les articles R.