Sous-section 6 : Relèvement d'une décision de radiation ou d'interdiction définitive

Code de la santé publique · article R4234-49 · 1 article

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L’article

  1. Art. R4234-49Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de relèvement d'une décision de radiation définitive du tableau ou d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie prévue à l'article L.