Section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R4235-1 à R4235-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4235-1Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L.
  2. Art. R4235-2Le pharmacien est susceptible d'engager sa responsabilité disciplinaire pour les actes professionnels accomplis par toute personne placée sous son autorité.