Section 2 : Devoirs généraux des pharmaciens

Code de la santé publique · articles R4235-3 à R4235-21 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Sous-section 1 : Devoirs envers les patients

    Art. R4235-3Le pharmacien agit toujours dans l'intérêt des personnes et de la santé publique.
  2. Art. R4235-4Le pharmacien porte secours à toute personne en danger immédiat dans la limite de ses connaissances et de ses moyens.
  3. Art. R4235-5Le pharmacien est soumis au secret professionnel dans les conditions établies par la loi.
  4. Art. R4235-6I.
  5. Art. R4235-7Dans le cadre de ses compétences, le pharmacien délivre au patient des informations et des conseils clairs, appropriés et adaptés à sa situation.
  6. Art. R4235-8Le pharmacien veille à ne pas inciter, par quelque procédé que ce soit, à une consommation abusive de médicaments.
  7. Art. R4235-9Lorsque cela est nécessaire, le pharmacien incite les personnes qui ont recours à son art à consulter un autre professionnel de santé qualifié.
  8. Art. R4235-10Le recours par le pharmacien à des outils et services numériques s'effectue dans le respect des règles de déontologie de la profession et des règles d'identification, de sécurité et…

  9. Sous-section 2 : Devoirs professionnels

    Art. R4235-11Le pharmacien agit en toutes circonstances conformément à ce qu'exigent la moralité et la dignité de la profession.
  10. Art. R4235-12Le pharmacien fait preuve de probité en toutes circonstances.
  11. Art. R4235-13Le pharmacien ne peut en aucune façon aliéner son indépendance professionnelle.
  12. Art. R4235-14En aucune circonstance, le pharmacien ne peut porter atteinte à l'indépendance professionnelle d'un confrère qui lui est subordonné.
  13. Art. R4235-15Le fait pour le pharmacien d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre professionnel, une administration, une collectivité, une entreprise, un groupement ou…
  14. Art. R4235-16Le pharmacien s'assure de ne pas être en situation de conflit d'intérêts pouvant nuire à l'objectivité de ses décisions.
  15. Art. R4235-17Le pharmacien refuse toute rémunération ou tout mode de fonctionnement qui serait fondé sur des normes de productivité ou de rendement horaire ou sur tout autre critère susceptible de porter…
  16. Art. R4235-18Le pharmacien veille à ce que tout contrat auquel il est partie dans l'exercice de sa profession respecte les obligations déontologiques.
  17. Art. R4235-19Le pharmacien refuse de participer, de manière directe ou indirecte, à toute pratique qui lui paraît contraire à la déontologie.
  18. Art. R4235-20Le pharmacien soumis à l'obligation d'inscription à l'ordre en vertu de l'article L.
  19. Art. R4235-21Le pharmacien veille, au sein de sa structure d'exercice, au respect de la déontologie.