Sous-section 2 : Devoirs professionnels

Code de la santé publique · articles R4235-11 à R4235-21 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R4235-11Le pharmacien agit en toutes circonstances conformément à ce qu'exigent la moralité et la dignité de la profession.
  2. Art. R4235-12Le pharmacien fait preuve de probité en toutes circonstances.
  3. Art. R4235-13Le pharmacien ne peut en aucune façon aliéner son indépendance professionnelle.
  4. Art. R4235-14En aucune circonstance, le pharmacien ne peut porter atteinte à l'indépendance professionnelle d'un confrère qui lui est subordonné.
  5. Art. R4235-15Le fait pour le pharmacien d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre professionnel, une administration, une collectivité, une entreprise, un groupement ou…
  6. Art. R4235-16Le pharmacien s'assure de ne pas être en situation de conflit d'intérêts pouvant nuire à l'objectivité de ses décisions.
  7. Art. R4235-17Le pharmacien refuse toute rémunération ou tout mode de fonctionnement qui serait fondé sur des normes de productivité ou de rendement horaire ou sur tout autre critère susceptible de porter…
  8. Art. R4235-18Le pharmacien veille à ce que tout contrat auquel il est partie dans l'exercice de sa profession respecte les obligations déontologiques.
  9. Art. R4235-19Le pharmacien refuse de participer, de manière directe ou indirecte, à toute pratique qui lui paraît contraire à la déontologie.
  10. Art. R4235-20Le pharmacien soumis à l'obligation d'inscription à l'ordre en vertu de l'article L.
  11. Art. R4235-21Le pharmacien veille, au sein de sa structure d'exercice, au respect de la déontologie.