Sous-section 1 : Relations entre pharmaciens et devoirs de confraternité, de loyauté et de solidarité

Code de la santé publique · articles R4235-54 à R4235-58 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R4235-54Le pharmacien doit aide et assistance à ses confrères pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels.
  2. Art. R4235-55Le pharmacien ne fait pas obstacle à l'exercice des mandats professionnels ou politiques de toute personne placée sous son autorité.
  3. Art. R4235-56Le pharmacien s'abstient de tout acte de concurrence déloyale et ne porte pas atteinte au libre choix du pharmacien par la patientèle.
  4. Art. R4235-57Le pharmacien ne fait pas usage de documents ou d'informations à caractère interne dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions chez son ancien employeur ou maître de stage, sauf…
  5. Art. R4235-58Le pharmacien investi d'un mandat, d'une fonction administrative ou d'une fonction honorifique ne s'en prévaut pas pour accroître sa patientèle.