Section 4 : Relations entre les pharmaciens, les stagiaires, les membres des autres professions de santé et les autorités

Code de la santé publique · articles R4235-54 à R4235-64 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Relations entre pharmaciens et devoirs de confraternité, de loyauté et de solidarité

    Art. R4235-54Le pharmacien doit aide et assistance à ses confrères pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels.
  2. Art. R4235-55Le pharmacien ne fait pas obstacle à l'exercice des mandats professionnels ou politiques de toute personne placée sous son autorité.
  3. Art. R4235-56Le pharmacien s'abstient de tout acte de concurrence déloyale et ne porte pas atteinte au libre choix du pharmacien par la patientèle.
  4. Art. R4235-57Le pharmacien ne fait pas usage de documents ou d'informations à caractère interne dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions chez son ancien employeur ou maître de stage, sauf…
  5. Art. R4235-58Le pharmacien investi d'un mandat, d'une fonction administrative ou d'une fonction honorifique ne s'en prévaut pas pour accroître sa patientèle.

  6. Sous-section 2 : Accueil de stagiaires

    Art. R4235-59Le pharmacien qui exerce la fonction de maître de stage assure lui-même la formation du stagiaire à laquelle il peut faire participer tout autre pharmacien.
  7. Art. R4235-60Le pharmacien maître de stage s'engage à dispenser au stagiaire une formation pratique en l'associant à l'ensemble de ses activités professionnelles.
  8. Art. R4235-61Les différends graves entre un maître de stage et son stagiaire sont portés à la connaissance du président du conseil de l'ordre compétent, exception faite de ceux relatifs à l'enseignement…

  9. Sous-section 3 : Relations avec les autres professionnels de santé

    Art. R4235-62Le pharmacien entretient de bons rapports avec les membres des autres professions de santé et les vétérinaires.
  10. Art. R4235-63Le compérage entre pharmaciens, ou avec un membre d'une autre profession de santé, ou avec toute autre personne physique ou morale, en vue d'obtenir des avantages au détriment du patient ou de tiers…

  11. Sous-section 4 : Relations avec les autorités

    Art. R4235-64Le pharmacien veille à maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives.