Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie

Code de la santé publique · articles D4241-1 à R4241-8-3 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. D4241-1Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre, en application de l'article L.
  2. Art. D4241-2La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue est accessible aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre figurant…
  3. Art. D4241-3Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent justifier à la date à laquelle ils se présentent à l'examen dans son ensemble ou à la dernière unité ouvrant droit à la…
  4. Art. D4241-4Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prononcée par le…
  5. Art. D4241-5Les candidats titulaires de certains diplômes ou titres, français ou étrangers, peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves ou unités professionnelles constitutives du brevet professionnel de…
  6. Art. D4241-6Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L.
  7. Art. D4241-7Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé :
  8. Art. D4241-8Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué après délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un cadre académique ou interacadémique.
  9. Art. R4241-8-1La personne qui revendique le bénéfice de l'article L.
  10. Art. R4241-8-2Le dossier de chaque candidat est transmis à l'inspection de la pharmacie, qui adresse au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des bénéficiaires.
  11. Art. R4241-8-3Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.