Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Code de la santé publique · articles R4241-9 à R4241-13 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Libre établissement articles R4241-9 à R4241-12
- Paragraphe 2 : Libre prestation de services article R4241-13
02Articles
Les 5 articles
Paragraphe 1 : Libre établissement
Art. R4241-9Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière…- Art. R4241-10La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
- Art. R4241-11L'exercice de la profession mentionné au 2° des articles L.
- Art. R4241-12Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé :
Paragraphe 2 : Libre prestation de services
Art. R4241-13Les dispositions des articles R.