Paragraphe 1 : Libre établissement

Code de la santé publique · articles R4241-9 à R4241-12 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4241-9Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière…
  2. Art. R4241-10La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  3. Art. R4241-11L'exercice de la profession mentionné au 2° des articles L.
  4. Art. R4241-12Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé :