Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Code de la santé publique · articles D4241-20 à R4241-26 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D4241-20La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L.
  2. Art. D4241-22Outre l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D.
  3. Art. D4241-23Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.
  4. Art. D4241-24L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
  5. Art. D4241-25Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D.
  6. Art. R4241-26Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…