Sous-section 1 : Règles communes

Code de la santé publique · articles R4312-59 à R4312-61 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4312-59Le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral.
  2. Art. R4312-60L'infirmier est libre de dispenser gratuitement ses soins.
  3. Art. R4312-61Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.