Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession

Code de la santé publique · articles D4321-14 à D4321-33-5 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

    Art. D4321-14Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat et validé les…
  2. Art. D4321-15Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute atteste des compétences pour exercer les activités de la profession de masseur-kinésithérapeute définies par :
  3. Art. D4321-16La formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, comprend dix semestres de formation.
  4. Art. D4321-16-1Les études préparatoires comprennent un enseignement théorique et pratique et un parcours de stages conformes à un programme fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement…
  5. Art. D4321-17Des dispenses du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement ou des stages peuvent être accordées aux étudiants par le directeur de l'institut de formation en…
  6. Art. D4321-19Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article D.
  7. Art. D4321-20Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute correspond à 300 crédits européens.
  8. Art. D4321-21L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée selon les modalités fixées pour chacune des unités d'enseignement du référentiel de formation par arrêté des ministres chargés de la…
  9. Art. D4321-22Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement…
  10. Art. D4321-23Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des…
  11. Art. R4321-26Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages cliniques ou d'examens de passage mentionnées à l'article D.

  12. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen › Paragraphe 1 : Libre établissement

    Art. R4321-27Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
  13. Art. R4321-28La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  14. Art. R4321-28-1Dans chaque région, la commission des masseurs-kinésithérapeutes mentionnée à l'article L.
  15. Art. R4321-28-2La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
  16. Art. R4321-29Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

  17. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen › Paragraphe 2 : Libre prestation de services

    Art. R4321-30Les dispositions des articles R.

  18. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen › Paragraphe 3 : Dispositions communes

    Art. R4321-31Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…

  19. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen › Paragraphe 4 : Carte professionnelle

    Art. R4321-32Un masseur-kinésithérapeute qui souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en application de l'article L.
  20. Art. R4321-32-1I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces justificatives, est déposée par un masseur-kinésithérapeute auprès de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union…
  21. Art. R4321-32-2Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

  22. Sous-section 3 : Personnes titulaires du diplôme de l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains.

    Art. R4321-33Les personnes mentionnées à l'article L.
  23. Art. D4321-33-1Les épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L.
  24. Art. D4321-33-2Le jury, présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend :
  25. Art. D4321-33-3Les épreuves de vérification des connaissances comprennent une épreuve écrite et une épreuve de mise en situation professionnelle devant les membres du jury.
  26. Art. D4321-33-4Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
  27. Art. D4321-33-5Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux candidats que le jury a jugés aptes une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et…