Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code de la santé publique · articles R4321-27 à R4321-32-2 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Paragraphe 1 : Libre établissement

    Art. R4321-27Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
  2. Art. R4321-28La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  3. Art. R4321-28-1Dans chaque région, la commission des masseurs-kinésithérapeutes mentionnée à l'article L.
  4. Art. R4321-28-2La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
  5. Art. R4321-29Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

  6. Paragraphe 2 : Libre prestation de services

    Art. R4321-30Les dispositions des articles R.

  7. Paragraphe 3 : Dispositions communes

    Art. R4321-31Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…

  8. Paragraphe 4 : Carte professionnelle

    Art. R4321-32Un masseur-kinésithérapeute qui souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en application de l'article L.
  9. Art. R4321-32-1I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces justificatives, est déposée par un masseur-kinésithérapeute auprès de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union…
  10. Art. R4321-32-2Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :