Paragraphe 1 : Libre établissement

Code de la santé publique · articles R4321-27 à R4321-29 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R4321-27Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
  2. Art. R4321-28La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  3. Art. R4321-28-1Dans chaque région, la commission des masseurs-kinésithérapeutes mentionnée à l'article L.
  4. Art. R4321-28-2La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
  5. Art. R4321-29Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :