Paragraphe 4 : Carte professionnelle

Code de la santé publique · articles R4321-32 à R4321-32-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4321-32Un masseur-kinésithérapeute qui souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en application de l'article L.
  2. Art. R4321-32-1I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces justificatives, est déposée par un masseur-kinésithérapeute auprès de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union…
  3. Art. R4321-32-2Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :