Sous-section 6 : Chambres disciplinaires de première instance.

Code de la santé publique · articles R4321-48 à R4321-49-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4321-48La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président, huit membres titulaires et huit membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit :
  2. Art. R4321-49-1Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections au sein des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les…