Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice

Code de la santé publique · articles R4321-112 à R4321-128 · 16 articles

01Articles

Les 16 articles

  1. Art. R4321-112L'exercice de la masso-kinésithérapie est personnel.
  2. Art. R4321-113Tout masseur-kinésithérapeute est habilité à dispenser l'ensemble des actes réglementés.
  3. Art. R4321-114Le masseur-kinésithérapeute dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique.
  4. Art. R4321-115Le masseur-kinésithérapeute veille à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.
  5. Art. R4321-116Le masseur-kinésithérapeute protège contre toute indiscrétion les documents professionnels, concernant les personnes qu'il soigne ou a soignées, examinées ou prises en charge, quels que soient le…
  6. Art. R4321-117L'exercice forain de la masso-kinésithérapie est interdit.
  7. Art. R4321-118Il est interdit d'exercer la masso-kinésithérapie sous un pseudonyme.
  8. Art. R4321-119L'exercice de la masso-kinésithérapie comporte l'établissement par le masseur-kinésithérapeute des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs…
  9. Art. R4321-120Le masseur-kinésithérapeute participe à la permanence des soins dans le cadre des lois et des textes qui l'organisent.
  10. Art. R4321-121Lorsqu'il participe à un service de garde, d'urgences ou d'astreinte, le masseur-kinésithérapeute prend toutes dispositions pour pouvoir être joint.
  11. Art. R4321-122Le masseur-kinésithérapeute mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels :
  12. Art. R4321-123I.
  13. Art. R4321-125Le masseur-kinésithérapeute peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation et situation vis-à-vis des organismes…
  14. Art. R4321-126Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le masseur-kinésithérapeute peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil…
  15. Art. R4321-127Conformément aux dispositions de l'article L.
  16. Art. R4321-128L'exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public fait l'objet d'un…