Sous-section 1 : Dispositions communes
Code de la santé publique · articles R4393-18 à R4393-22 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R4393-18Le ministre chargé de la santé désigne par arrêté la région dans laquelle le représentant de l'Etat est compétent pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre.
- Art. R4393-19La commission des assistants de régulation médicale mentionnée aux articles L.
- Art. R4393-20Le représentant de l'Etat dans la région nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires mentionnés aux 3° et 4° de l'article R.
- Art. R4393-21La commission des assistants de régulation médicale est compétente pour l'application des articles R.
- Art. R4393-22Le contrôle de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision du représentant de l'Etat dans la région, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal…