Paragraphe 1 : Libre établissement

Code de la santé publique · articles R4352-7 à R4352-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4352-7Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des techniciens de laboratoire médical, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
  2. Art. R4352-8La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  3. Art. R4352-9Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :