Chapitre III : Dispositions pénales

Code de la santé publique · articles R4363-1 à R4363-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4363-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un audioprothésiste :
  2. Art. R4363-2La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont punies de l'amende…
  3. Art. R4363-3La récidive des contraventions prévues au présent chapitre est punie des peines prévues à l'article 132-11 du code pénal.