Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillage

Code de la santé publique · articles D4364-7 à R4364-10-2 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D4364-7Peuvent exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste les titulaires du diplôme d'Etat français permettant d'exercer…
  2. Art. D4364-8Peuvent exercer la profession d'orthoprothésiste ou de podo-orthésiste :
  3. Art. D4364-9Peuvent exercer la profession d'oculariste ou d'épithésiste :
  4. Art. D4364-10Peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste :
  5. Art. D4364-10-1Par dérogation aux dispositions des articles D.
  6. Art. R4364-10-2Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la réception d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice en application du 2° de l'article D.