Paragraphe 1 : Libre établissement

Code de la santé publique · articles R4364-11 à R4364-11-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4364-11Le représentant de l'Etat dans la région délivre, après avis de la commission des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées prévue à l'article R.
  2. Art. R4364-11-1La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  3. Art. R4364-11-2Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :