Paragraphe 3 : Dispositions communes

Code de la santé publique · articles R4364-11-4 à R4364-11-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4364-11-4La commission des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
  2. Art. R4364-11-5La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
  3. Art. R4364-11-6Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…