Section 3 : Dispositions communes

Code de la santé publique · articles D4364-12 à D4364-18 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D4364-12L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles…
  2. Art. D4364-13L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis à des règles de bonne pratique de délivrance fixées par arrêté du ministre chargé de la…
  3. Art. D4364-14Les professionnels mentionnés à l'article D.
  4. Art. D4364-15Lorsque la délivrance des appareillages et produits est assurée par des établissements comportant un ou plusieurs points de vente, chaque point de vente dispose aux jours et heures de prise en…
  5. Art. D4364-16La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage ou par correspondance des orthoprothèses, des podo-orthèses, des prothèses oculaires…
  6. Art. D4364-17Un orthopédiste, un podo-orthésiste, un oculariste, un épithésiste, un orthopédiste-orthésiste ne peut être inscrit que dans un seul département ou seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  7. Art. D4364-18Les professionnels mentionnés à l'article D.