Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.

Code de la santé publique · articles R4381-32 à R4381-36 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R4381-32Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est adressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions…
  2. Art. R4381-33Sans préjudice des dispositions dont l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou d'autres articles de la présente section…
  3. Art. R4381-34Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes, en propriété ou en jouissance :
  4. Art. R4381-35Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
  5. Art. R4381-36Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont, lors de la souscription, libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.