Paragraphe 3 : Immatriculation et publicité.

Code de la santé publique · articles R4381-37 à R4381-40 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4381-37Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la…
  2. Art. R4381-38La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du…
  3. Art. R4381-39Les cabinets secondaires prévus à l'article R.
  4. Art. R4381-40Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières…