Paragraphe 1 : Administration.

Code de la santé publique · articles R4381-41 à R4381-51 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R4381-41L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023…
  2. Art. R4381-42Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
  3. Art. R4381-43Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions écrites à…
  4. Art. R4381-44Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée à sa date, dans le registre prévu à l'article R.
  5. Art. R4381-45Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
  6. Art. R4381-46Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal, quel que soit le nombre de parts qu'il possède.
  7. Art. R4381-47En dehors des cas prévus par l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et par les articles R.
  8. Art. R4381-48Toute modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.
  9. Art. R4381-49Après clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société, un rapport sur les résultats de l'exercice ainsi que…
  10. Art. R4381-50Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des documents mentionnés à l'article R.
  11. Art. R4381-51La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de l'article R.