Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
Code de la santé publique · articles R4381-41 à R4381-78 · 38 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Administration. articles R4381-41 à R4381-51
- Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales articles R4381-52 à R4381-64
- Paragraphe 3 : Modification des statuts articles R4381-65 à R4381-67
- Paragraphe 4 : Retrait d'un associé articles R4381-68 à R4381-70
- Paragraphe 5 : Exercice de la profession. articles R4381-71 à R4381-78
02Articles
Les 38 articles
Paragraphe 1 : Administration.
Art. R4381-41L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023…- Art. R4381-42Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
- Art. R4381-43Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions écrites à…
- Art. R4381-44Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée à sa date, dans le registre prévu à l'article R.
- Art. R4381-45Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
- Art. R4381-46Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal, quel que soit le nombre de parts qu'il possède.
- Art. R4381-47En dehors des cas prévus par l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et par les articles R.
- Art. R4381-48Toute modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.
- Art. R4381-49Après clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société, un rapport sur les résultats de l'exercice ainsi que…
- Art. R4381-50Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des documents mentionnés à l'article R.
- Art. R4381-51La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de l'article R.
Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Art. R4381-52Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts.- Art. R4381-53Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre…
- Art. R4381-54Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au…
- Art. R4381-55Les articles R.
- Art. R4381-56Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées…
- Art. R4381-57L'associé qui est frappé de l'interdiction définitive d'exercer sa profession résultant d'une décision définitive dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions…
- Art. R4381-58Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R.
- Art. R4381-59Le délai prévu par le le troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées pour la cession des…
- Art. R4381-60Si pendant le délai prévu à l'article R.
- Art. R4381-61Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des…
- Art. R4381-62Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R.
- Art. R4381-63La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978…
- Art. R4381-64Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la cession.
Paragraphe 3 : Modification des statuts
Art. R4381-65Dans les limites prévues à l'article R.- Art. R4381-66Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.
- Art. R4381-67Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, à la diligence du gérant, à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé.
Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
Art. R4381-68L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie, pour se retirer de la société, notifie à celle-ci sa décision dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.- Art. R4381-69L'associé titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
- Art. R4381-70L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle…
Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
Art. R4381-71Sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et de la présente section, toutes les dispositions…- Art. R4381-72La qualification de société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes, à l'exclusion de toute autre, accompagne la raison sociale dans toute…
- Art. R4381-73Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale, sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle dont les membres exercent la même…
- Art. R4381-74Sous réserve des dispositions de l'article R.
- Art. R4381-75Les membres d'une société civile professionnelle ont une résidence professionnelle commune.
- Art. R4381-76La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
- Art. R4381-77Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
- Art. R4381-78Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le troisième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société…