Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Code de la santé publique · articles R4381-52 à R4381-64 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R4381-52Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts.
  2. Art. R4381-53Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre…
  3. Art. R4381-54Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au…
  4. Art. R4381-55Les articles R.
  5. Art. R4381-56Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées…
  6. Art. R4381-57L'associé qui est frappé de l'interdiction définitive d'exercer sa profession résultant d'une décision définitive dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions…
  7. Art. R4381-58Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R.
  8. Art. R4381-59Le délai prévu par le le troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées pour la cession des…
  9. Art. R4381-60Si pendant le délai prévu à l'article R.
  10. Art. R4381-61Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des…
  11. Art. R4381-62Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R.
  12. Art. R4381-63La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978…
  13. Art. R4381-64Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la cession.