Paragraphe 3 : Modification des statuts

Code de la santé publique · articles R4381-65 à R4381-67 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4381-65Dans les limites prévues à l'article R.
  2. Art. R4381-66Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.
  3. Art. R4381-67Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, à la diligence du gérant, à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé.