Sous-section 5 : Jugement

Code de la santé publique · articles R4443-6 à R4443-10 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R4443-6I.-Les articles R.
  2. Art. R4443-7I.-Les articles R.
  3. Art. R4443-8Lorsque toute instance est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais prévus en application du présent chapitre sont augmentés conformément à l'article 643 du…
  4. Art. R4443-9Les frais d'installation et de fonctionnement de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi que les indemnités de déplacement et…
  5. Art. R4443-10Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime, des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon le cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure…