Section 1 : Procédure disciplinaire
Code de la santé publique · articles R4443-1-2 à R4443-10 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Action disciplinaire article R4443-1-2
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale article R4443-3
- Sous-section 3 : Procédure devant les chambres de discipline article R4443-4
- Sous-section 4 : Instruction article R4443-5
- Sous-section 5 : Jugement articles R4443-6 à R4443-10
02Articles
Les 9 articles
Sous-section 1 : Action disciplinaire
Art. R4443-1-2Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article R.Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale
Art. R4443-3Les articles R.Sous-section 3 : Procédure devant les chambres de discipline
Art. R4443-4I.-Les articles R.Sous-section 4 : Instruction
Art. R4443-5Les articles R.Sous-section 5 : Jugement
Art. R4443-6I.-Les articles R.- Art. R4443-7I.-Les articles R.
- Art. R4443-8Lorsque toute instance est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais prévus en application du présent chapitre sont augmentés conformément à l'article 643 du…
- Art. R4443-9Les frais d'installation et de fonctionnement de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi que les indemnités de déplacement et…
- Art. R4443-10Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime, des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon le cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure…