Sous-section 2 : Procédure d'élaboration d'un protocole national

Code de la santé publique · article D4011-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. D4011-3Le comité national identifie et priorise en tenant compte des besoins nationaux de santé et de l'accès aux soins le déploiement de nouveaux modes d'intervention auprès du patient ou de transferts…