Section 3 : Application au service de santé des armées

Code de la santé publique · articles D4011-5 à D4011-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D4011-5Après autorisation du ministre de la défense, les éléments du service de santé des armées souhaitant mettre en œuvre un protocole mentionné à l'article L.
  2. Art. D4011-6Le service de santé des armées assure, pour ce qui le concerne, le suivi annuel et l'évaluation des protocoles prévus aux 1° et 2° du I de l'article L.
  3. Art. D4011-7Après autorisation du ministre chargé de la défense, les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent élaborer ou participer à des protocoles locaux de coopération prévus à…