Section 2 bis : Procédure de mise en œuvre d'un protocole national ou local

Code de la santé publique · articles D4011-4 à D4011-4-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D4011-4I.-La mise en œuvre d'un protocole national de coopération prévu à l'article L.
  2. Art. D4011-4-1I.-Le directeur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire déclare la mise en œuvre d'un protocole local de coopération mentionné au I de l'article L.