Section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R4031-1 à R4031-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4031-1Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse, Guyane et de Martinique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent, pour chaque profession, les représentants…
  2. Art. R4031-2Les unions régionales contribuent à l'organisation de l'offre de santé régionale.
  3. Art. D4031-3La durée du mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé est de cinq ans, à compter de la première réunion de l'assemblée.
  4. Art. R4031-4Lorsque l'effectif de ces professionnels est supérieur ou égal à 20 000, ces derniers élisent leurs représentants au sein des unions régionales regroupant leur profession.