Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R4031-19 à R4031-26 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R4031-19Pour l'appréciation de la condition de présence territoriale prévu à l'article L.
  2. Art. R4031-20En cas d'annulation de l'élection de tous les membres de l'assemblée d'une union ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles élections pour l'union ou le collège concerné doivent être…
  3. Art. R4031-21I.
  4. Art. R4031-22Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union régionale regroupant les médecins, par collège.
  5. Art. R4031-23Les élections sont organisées, par profession, par une commission nationale qui a son siège dans les locaux du ministère chargé de la santé, lequel en assure le secrétariat.
  6. Art. R4031-24La commission nationale prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales, et notamment :
  7. Art. R4031-26Les frais occasionnés par les élections, y compris ceux liés aux prestations techniques réalisées à cet effet par l'Etat pour leur compte, sont à la charge des unions selon une répartition définie…