Section 4 : Dispositions à caractère financier

Code de la santé publique · articles R4031-39 à D4031-45-1 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R4031-39Ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance…
  2. Art. R4031-40Les unions établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations de recettes et de dépenses.
  3. Art. R4031-41Une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret.
  4. Art. R4031-42Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
  5. Art. R4031-43Sont assujettis au versement de la contribution instituée par l'article L.
  6. Art. R4031-44Pour l'application de l'article L.
  7. Art. R4031-45Le produit de la contribution encaissée par les organismes chargés de son recouvrement et centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est réparti :
  8. Art. D4031-45-1Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit :