Section 1 : Conditions générales de mise en œuvre

Code de la santé publique · articles R4071-1 à R4071-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4071-1La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.
  2. Art. R4071-2Les logiciels au moyen desquels les prescripteurs et les professionnels qui exécutent les prescriptions utilisent les téléservices mentionnés à l'article R.
  3. Art. R4071-3Pour l'exécution des obligations prévues par l'article L.