Titre VII : Prescription électronique

Code de la santé publique · articles R4071-1 à R4073-2 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Conditions générales de mise en œuvre

    Art. R4071-1La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.
  2. Art. R4071-2Les logiciels au moyen desquels les prescripteurs et les professionnels qui exécutent les prescriptions utilisent les téléservices mentionnés à l'article R.
  3. Art. R4071-3Pour l'exécution des obligations prévues par l'article L.

  4. Section 2 : Droits des patients

    Art. R4072-1Le patient a la possibilité de s'opposer à la consultation par le prescripteur des données d'exécution de la prescription électronique :
  5. Art. R4072-2Les professionnels participant à la prise en charge d'un même patient peuvent, dans les conditions prévues au III de l'article L.
  6. Art. R4072-3Le professionnel qui établit une prescription dématérialisée au moyen des téléservices mentionnés à l'article R.
  7. Art. R4072-4Lorsque le patient est une personne mineure non émancipée, les droits prévus à la présente sous-section sont exercés par le représentant légal, qui est destinataire des informations attachées à…
  8. Art. R4072-5Lorsqu'une personne prise en charge pour une interruption volontaire de grossesse demande que celle-ci soit couverte par l'anonymat en application de l'article L.

  9. Section 3 : Exceptions à l'obligation de dématérialisation

    Art. R4073-1Les dispositions de l'article L.
  10. Art. R4073-2Les professionnels mentionnés aux articles L.