Section 2 : Droits des patients

Code de la santé publique · articles R4072-1 à R4072-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R4072-1Le patient a la possibilité de s'opposer à la consultation par le prescripteur des données d'exécution de la prescription électronique :
  2. Art. R4072-2Les professionnels participant à la prise en charge d'un même patient peuvent, dans les conditions prévues au III de l'article L.
  3. Art. R4072-3Le professionnel qui établit une prescription dématérialisée au moyen des téléservices mentionnés à l'article R.
  4. Art. R4072-4Lorsque le patient est une personne mineure non émancipée, les droits prévus à la présente sous-section sont exercés par le représentant légal, qui est destinataire des informations attachées à…
  5. Art. R4072-5Lorsqu'une personne prise en charge pour une interruption volontaire de grossesse demande que celle-ci soit couverte par l'anonymat en application de l'article L.